Le recours DALO repose sur un mécanisme juridique précis : l’État, désigné garant du droit au logement par la loi du 5 mars 2007, peut être contraint par le juge administratif à reloger un ménage reconnu prioritaire. Cette obligation de résultat distingue le DALO de l’ensemble des autres dispositifs d’accès au logement social, qui relèvent d’une logique d’attribution discrétionnaire.
Délai anormalement long : le critère le plus mal compris du recours DALO
La notion de délai anormalement long constitue le motif de saisine le plus fréquent de la commission de médiation, et aussi le plus source de confusion. Ce délai n’est pas fixé nationalement : il varie d’un département à l’autre, en fonction de la tension locative locale.
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Une notice nationale annexée aux formulaires de recours recense désormais département par département la durée à partir de laquelle un demandeur de logement social peut considérer son attente comme anormale. En Île-de-France, ce seuil est sensiblement plus élevé qu’en province, ce qui reflète la pression sur le parc social francilien.
Nous recommandons de vérifier ce délai avant toute saisine. Un recours déposé trop tôt sera rejeté par la commission de médiation, sans possibilité de recours contentieux immédiat. À l’inverse, un demandeur qui dépasse largement le délai fixé pour son département dispose d’un dossier objectivement plus solide, à condition que sa demande de logement social ait été régulièrement renouvelée.
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Comprendre le dispositif DALO pour le logement suppose de distinguer ce critère temporel des six autres motifs de saisine (absence de domicile, menace d’expulsion, hébergement en structure depuis plus de six mois, logement impropre à l’habitation, suroccupation, présence d’un enfant mineur ou d’une personne handicapée dans un logement indécent).
Commission de médiation DALO : rôle, composition et limites de la décision
La commission de médiation (COMED), instituée dans chaque département, est l’organe pivot du dispositif. Elle ne loge personne. La COMED reconnaît le caractère prioritaire et urgent d’une demande, puis désigne le ménage au préfet en vue d’un relogement.
Sa composition associe des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux, des associations agréées et des organismes collecteurs. Cette pluralité vise à croiser les regards sur chaque situation, mais elle engendre aussi des divergences d’appréciation d’un département à l’autre sur des dossiers comparables.
Ce que la COMED examine concrètement
Le dossier est évalué sur trois axes : la régularité administrative du demandeur (titre de séjour valide, conditions de ressources conformes aux plafonds du logement social), la réalité de la situation de mal-logement invoquée, et les démarches préalables effectuées. Sur ce dernier point, la commission vérifie que le demandeur a bien accompli au moins une démarche active (demande de logement social déposée, signalement au service d’hygiène, mise en demeure du propriétaire).
Les plafonds de ressources ont été actualisés par un arrêté du 19 décembre 2025, applicable au 1er janvier 2026. Ils reposent sur le revenu fiscal de référence 2024 et diffèrent selon les zones géographiques et les catégories PLUS ou PLAI. En Île-de-France, les seuils restent plus élevés qu’en province.
Décision favorable : et après ?
Une fois le ménage reconnu prioritaire, le préfet dispose d’un délai pour proposer un logement adapté. Si aucune proposition n’intervient dans ce délai, le demandeur peut saisir le tribunal administratif. Le juge peut alors enjoindre à l’État de reloger le requérant, assorti d’une astreinte financière.
Nous observons que cette astreinte, versée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, ne bénéficie pas directement au demandeur. L’astreinte sanctionne l’État mais n’accélère pas mécaniquement le relogement, faute de logements disponibles dans les zones tendues.
Dépôt du recours DALO en ligne : ce qui change en 2025-2026
Jusqu’à récemment, le recours DALO passait exclusivement par l’envoi postal du formulaire CERFA à la commission de médiation départementale. Depuis 2025, plusieurs départements ont ouvert un téléservice de dépôt en ligne.
La DRIHL Île-de-France a mis en place une plateforme dématérialisée couvrant les huit départements franciliens. Des sites pilotes fonctionnent aussi dans d’autres départements comme la Gironde ou la Loire-Atlantique. Cette dématérialisation modifie concrètement la procédure :
- Le récépissé de dépôt est généré automatiquement, ce qui sécurise la preuve de saisine et la date de départ du délai de traitement par la COMED
- Les pièces justificatives sont téléversées directement, réduisant les allers-retours postaux pour dossier incomplet
- Le suivi de l’état d’avancement du recours est consultable en ligne dans les départements équipés
Le formulaire papier reste toutefois accepté partout. La dématérialisation n’est pas encore généralisée à l’ensemble du territoire, et certains ménages en grande précarité numérique continuent de bénéficier de l’accompagnement d’associations agréées pour le dépôt.
Recours contentieux DALO devant le tribunal administratif : conditions et portée réelle
Le recours contentieux n’est ouvert qu’aux demandeurs déjà reconnus prioritaires par la COMED et qui n’ont reçu aucune proposition de logement adapté dans le délai imparti. Sans décision favorable de la COMED, le tribunal administratif est incompétent.
Le juge vérifie la carence de l’État, pas la pertinence de la décision de la commission. Il ne peut pas non plus désigner un logement précis : il enjoint au préfet de proposer un relogement conforme aux besoins du ménage.
- L’ordonnance peut fixer un délai d’exécution (généralement quelques mois) et une astreinte journalière en cas de non-respect
- Le demandeur peut se faire assister par un avocat ou une association agréée, l’aide juridictionnelle étant accessible sous conditions de ressources
- En Île-de-France, le volume de recours contentieux DALO pèse significativement sur les juridictions administratives, allongeant les délais d’audience
Le recours contentieux reste un levier de pression juridique réel, mais il se heurte à un problème structurel : la pénurie de logements sociaux dans les zones les plus tendues rend l’exécution des décisions de justice difficile, même lorsque l’État est condamné.
Le DALO ne crée pas de logements. Il redistribue l’ordre de priorité dans un parc existant. Toute stratégie de recours doit intégrer cette réalité pour évaluer correctement les délais de relogement effectifs après reconnaissance.